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Le partage des biens dans le cadre d’un divorce à l’amiable

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La vie de couple n’est malheureusement pas un long fleuve tranquille. En effet, il arrive parfois que la relation prenne une autre tournure. Une tournure qu’aucun des deux tourtereaux n’envisageait et pourtant, les faits sont bel et bien là. Au sein du couple, la communication et les moments d’intimité brillent par leur absence. La routine du quotidien est devenue ennuyeuse voire banale et, de nombreux détails – pourtant insignifiants – deviennent autant de prétextes pour engager une dispute. Les tentatives pour recoller les morceaux ont été vaines et il faut se rendre à l’évidence : la relation à une date de péremption. 

Les frissons, la flamme ne sont plus. Voilà, c’est fini. Dès lors, la décision d’un divorce par consentement mutuel – autrement dit à l’amiable – est prise. La procédure de divorce amiable est lancée et chacune des parties est d’accord pour se séparer. Comme tout le monde le sait, divorcer implique forcément de devoir partager les biens meubles et immobiliers entre les époux. Focus sur certains points à connaître afin de préparer au mieux son divorce.

Connaître dans un premier temps son régime matrimonial

Lors du mariage, il est possible d’opter pour le régime communautaire , le régime séparatiste voire universel. Il est donc important avant d’entamer sa procédure de connaître le régime matrimonial choisi. En effet, les règles de droit ne sont pas les mêmes en fonction du régime matrimonial. Il est bon de noter qu’en l’absence de contrat de mariage, les mariés sont automatiquement mariés sous le régime communautaire.

Dans le cas du régime communautaire, tous les biens acquis pendant le mariage tombent par principe dans la communauté et appartiennent donc à part égale à chacun des deux époux. Dans le cas contraire, sous un régime séparatiste, les biens acquis par l’un des deux avant ou pendant la durée du mariage lui reviennent en propre après la séparation. Seuls les biens acquis en indivision par les deux époux font l’objet d’un partage. Dernier cas, la communauté universelle où l’ensemble des biens même acquis hors mariage sont communs au couple en cas de divorce.

Partager les biens

Dans le cadre de la procédure par consentement mutuel, la convention signée par les deux futurs ex-mariés sera évaluée par un juge. Ce dernier vérifiera que le partage soit équitable et, il peut demander à ce que les époux fournissent des attestations et/ou des déclarations sur l’honneur sur ces biens. Il convient donc d’établir avec exactitude et minutie l’ensemble des biens communs qui nécessitent d’être partagés et ce, en fonction du régime matrimonial.

Le cas du partage des biens dits « immobiliers »

Divorcer, c’est liquider tous les intérêts communs. Et, de ce fait, le bien immobilier acquis en commun se doivent d’être partagé. Trois cas de figure peuvent se présenter. Et, quelle que soit la situation, cela devra être acté auprès d’un notaire.

Dans le premier cas, le couple peut décider de vendre le bien. Le prix de la vente sera alors partagé entre le couple. Une attestation de vente du bien immobilier commun sera à fournir.

Autre possibilité, l’un des deux époux souhaite demeurer au sein du domicile conjugal. Dans ce cas, ce dernier devra verser à l’autre époux ce que l’on appelle une soulte, autrement dit, une somme d’argent définie en fonction de la valeur de la part de l’autre époux du bien. Dans ce cas, il faudra fournir un état liquidatif du régime matrimonial pour que l’un des époux puisse reprendre la pleine propriété du bien immobilier.

Dernier cas, les deux époux souhaitent rester propriétaires du bien en question à l’issue du divorce. Une convention d’indivision sera alors signée entre les deux parties.

Au-delà de la valeur même du bien immobilier et de son attribution, il convient également de procéder au partager d’autres éléments lors du divorce. En effet, sont à partager selon les cas, la taxe foncière, la taxe d’habitation, les charges, les travaux, les crédits rattachés et la jouissance temporaire.

Le cas du partage des biens dits « meubles »

Dans le cas d’un divorce amiable, le partage des biens meubles peut être verbal. En effet, dans ce cas, les époux peuvent se mettre d’accord entre eux tout simplement. C’est d’autant plus avantageux, que ces biens ne sont pas soumis à une taxe et n’apparaîtront donc pas dans la convention de divorce ou dans l’acte du notaire. En cas de désaccord, mieux vaut lister l’ensemble de ces biens – comptes bancaires, voitures, meubles meublant et objets de décoration notamment – un à un ainsi que leur valeur afin de procéder à un partage équitable et se faire assister d’un avocat sur ce chemin parfois délicat à gérer seuls. 


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Auteur : Ecossimo Team


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