L’optimisation fiscale est une mesure qui permet aux entreprises de mieux gérer leurs intérêts. C’est le fait d’utiliser son droit fiscal pour réduire le taux d’imposition tout en respectant les obligations fiscales légales en vigueur. Si vous êtes propriétaire d’un patrimoine immobilier, financier ou professionnel, il est préférable de faire appel à un gestionnaire de patrimoine pour les déclarer à l’administration. L’optimisation fiscale vous permettra sans doute de diminuer vos charges fiscales. C’est un moyen efficace d’appliquer légalement les règles fiscales.
L’optimisation fiscale, une mesure visant à limiter les fraudes fiscales
Les pouvoirs publics accordent une attention particulière aux différents schémas fiscaux utilisés par les entreprises afin d’éviter les fraudes fiscales. L’optimisation fiscale annoncée vise à placer les entreprises sous une haute surveillance. Toutefois, les autorités compétentes demandent à toutes les multinationales dont le chiffre d’affaires va jusqu’à 750 millions d’euros de déposer une déclaration fiscale à l’administration française comme l’explique le site https://www.flandresaudit.fr/
Ceci étant, plusieurs mesures ont été prises pour éviter les fraudes fiscales. L’Etat a engagé une lutte contre l’érosion sur la base d’imposition ainsi que le transfert des bénéfices au niveau de l’OCDE. L’optimisation fiscale doit se faire selon certains critères. Dans le cas où l’optimisation est exclusivement faite dans un but fiscal, sans tenir compte des intérêts économiques des entreprises, ces montagnes doivent être sanctionnées par l’administration. Un contribuable peut donner des informations fausses sur sa situation fiscale bien qu’il respecte le cadre légal. Les montages juridiques ne sont explicables que lorsqu’on souhaite contourner les règles qui régissent la fiscalité or les abus de droit sont considérés comme une fraude à la loi fiscale.
Quelles sont les différentes solutions envisagées lors d’une optimisation fiscale ?
L’optimisation fiscale est une stratégie qui vous épargne des fraudes fiscales et permet une meilleure gestion de son patrimoine. Vous pouvez faire recours à des experts tels que des auditeurs, experts-comptables, fiscalistes, analystes financiers pour l’élaboration d’une bonne stratégie fiscale. L’optimisation fiscale permet aux entreprises de mettre en place des meilleurs outils de gestion interne, d’établir un diagnostic approfondi permettant de détecter des désagréments ainsi que les problèmes de surtaxe, mesurer le degré de leurs impôts, effectuer de manière régulière une veille fiscale juridique et technique. Grâce à la procédure « rescrit fiscale », le contribuable ou l’entreprise peut interroger l’administration sur la mise en pratique des différentes règles fiscales qui s’appliquent à sa situation.
Quelles sont les sanctions en cas de fraude ?
En cas de fraude, l’administration fiscale peut majorer l’impôt et peut aller jusqu’à 10% si le contribuable est une personne de bonne foi, de 40% dans le cadre d’une dissimulation volontaire. Si la fraude est reconnue comme un abus de droit, le contribuable doit payer jusqu’à 80%. L’administration peut engager des poursuites pénales et l’auteur de cette manœuvre frauduleuse peut être amendé d’une somme de 500 000 euros.
