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Quel statut social du gérant EURL ?

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Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) a un fonctionnement similaire à une SARL (Société à Responsabilité Limitée) si ce n’est qu’il a un associé unique qui peut être une personne physique ou morale. Lorsque vous décidez de créer une EURL, celui-ci peut être associé unique, non associé ou encore non gérant. Voici ce qu’implique chacun de ces statuts.

 

Créer une EURL avec un gérant associé unique

 

Pour créer une EURL, l’associé unique peut se nommer le gérant de l’entreprise. Dans ce cas, il n’a pas de contrat de travail puisqu’il détient toutes les parts de la société. Il est donc obligatoirement affilié au RSI (Régime Social des Indépendants) sur lequel vous pourrez trouver toutes les informations ici.

Il est affilié et cotise aux caisses des commerçants si son activité est commerciale ou industrielle, des artisans ou des professions libérales selon son secteur d’activité. Créer une EURL avec un gérant associé unique, c’est donc devoir s’acquitter de nombreuses cotisations comme les allocations familiales, assurance maladie-maternité, indemnités journalières en cas de maladie, assurance invalidité-vieillesse, contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale, contribution à la formation professionnelle.

Elles sont calculées en fonction de la rémunération du gérant s’il a choisi l’IS ou sur la totalité des bénéfices s’il a opté pour l’IR. S’il ne perçoit pas de salaire, il devra tout de même s’acquitter des cotisations minimales des travailleurs indépendants.

 

Le cas du gérant non associé

 

Il est possible de créer une EURL en choisissant le statut de gérant non associé. Dans ce cas, la rémunération n’est pas obligatoire et le gérant est alors assimilé salarié. Il est donc affilié au régime de la sécurité sociale avec les cotisations patronales et salariales des salariés, celles pour les accidents de travail et retraite des cadres.

Toutefois, le gérant qui a le statut de non associé ne cotise pas pour l’assurance chômage, ne bénéficie pas de l’indemnité de congés payés, de son préavis, de l’indemnité pour rupture abusive ni du privilège des salariés. Et, en cas de conflit avec la société, il ne peut pas avoir recours aux prud’hommes.

En plus de son mandat de gérance, celui-ci peut avoir un contrat de travail s’il exerce des fonctions techniques et différentes de celles afférant au gérant. Pour créer une EURL dans ces conditions, il faut que le contrat de travail corresponde à un travail effectif et qu’il y ait un lien de subordination entre lui et l’associé unique. Le gérant est alors soumis aux mêmes règles qu’un salarié.

Dans le cas où le gérant non associé n’est pas rémunéré, il n’est pas contraint de s’affilier à un régime social mais ne bénéficiez donc d’aucune protection.

Enfin, il faut savoir que si le gérant unique et le conjoint de l’associé unique, c’est alors le conjoint qui devient gérant majoritaire et à ce titre, doit s’affilier au RSI.

 

L’associé unique non gérant

 

Il est possible de créer une EURL avec un associé unique qui n’est pas le gérant. Deux cas de figure se présentent :

  • Il travaille dans l’EURL : il est donc travailleur non salarié comme le gérant associé.
  • Il n’est rattaché à aucun régime social et n’a donc pas de protection.

Et, si l’associé unique est une personne morale, le gérant doit être une tierce personne physique.

 

Le choix du statut social d’une EURL doit donc être parfaitement pensé car cela a des répercussions sur le régime social de celui-ci mais aussi fiscal. Ce statut juridique présente de nombreux avantages exposés sur gataka.fr dont vous pourrez profiter pleinement en faisant le bon choix du statut social.


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Auteur : Ecossimo Team


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