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Quelle est la réglementation en matière de construction ?



Pour construire sur un terrain, il est, en principe, nécessaire de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme. En fonction des travaux envisagés, il est nécessaire de déposer soit une demande de permis de construire, d'aménager ou une déclaration préalable. Ces autorisations vous donnent le droit de réaliser les constructions envisagées, mais il est possible pour des tiers de contester ces autorisations. 

Pourquoi afficher le permis de construire sur le terrain ?

Désormais, aux termes du code de l'urbanisme, le délai de recours à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Seul l'affichage sur le terrain fait courir le délai de recours. Pour que le délai de recours puisse s'écouler, encore faut-il que l'affichage ait été régulièrement effectué. Raison pour laquelle il est important de faire intervenir un huissier de justice pour qu'il dresse un constat d'affichage du permis de construire. L'huissier va relater dans son acte la date à laquelle il est passé et décrire ce qu'il constate sur le terrain. Bien évidemment, il va également prendre des photos pour que le constat soit encore plus parlant. Il sera ainsi beaucoup plus difficile de contester l'affichage. Il est toujours préférable de faire intervenir l'huissier par trois fois : une fois le premier jour de l'affichage, le dernier jour et enfin au cours des travaux pour justifier de la permanence de l'affichage.

Comment se défendre en cas de contestation ?

En cas de contestation de l'autorisation, il est important de solliciter les conseils d'un juriste. L'huissier de justice qui vous a dressé votre constat pourra être votre premier interlocuteur. Cependant, certaines contestations devront être tranchées devant les tribunaux et vous serez contraints de trouver un avocat pour vous défendre. Les règles d'urbanisme sont assez complexes et il est conseillé de prendre un spécialiste du droit de l'urbanisme.


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Auteur : Ecossimo Team


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