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Qu’est-ce que la loi Girardin ?

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La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dit Loi Girardin est un dispositif juridique du programme d’outre mer. Elle est destinée aux investisseurs et aux particuliers exerçant des activités économiques dans les DOM-TOM à profiter des réductions d’impôts. Cette loi a pour objectif de promouvoir le développement économique des outre-mers en ce qui concerne des logements locatifs sociaux.

Spécificités  de la loi Girardin.

Pour les particuliers, cette réduction d’impôts est  orientée vers les logements nouvellement construits ou sur le point d’être achevés.   La location du bien doit se faire pendant une période minimum de 6ans. La réduction de l’impôt est calculée sur le prix de revient de l’habitation retenu pour une fraction inférieure à 300 000€. L’impôt est réduit à hauteur de 26% si le logement est en location libre c’est-à-dire sans aucune condition de plafonnement du loyer ni des revenus du locataire.

Cette réduction est de 40% si le logement est mis en location dans le secteur intermédiaire pour une durée minimale de 6 ans. La loi Girardin vous concerne si et seulement si : vous êtes  domiciliées en France ou dans les DOM, si votre  imposition est supérieure à  5 000 €, si enfin vous êtes propriétaire  d’une société non soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Les délimitations desdits logements sont : Martinique, St Martin, St Pierre et Miquelon, la Guyane, la Guadeloupe, la Nouvelle Calédonie, St Barthélémy, Mayotte, la  Polynésie française,  la Réunion.

 

Dispositions particulières de loi Girardin.

Pour l’application des différentes dispositions prévue  dans la loi Girardin, des plafonds de loyer et de ressources du locataire ont été prévu aux 2° du 6 de l’article 199 undecies A du CGI ainsi qu’à l’article 46 AG duodecies de l’annexe III du même code. Notons qu’il est prévu dans le code que ces plafonds peuvent être modifiés conformément à la réglementation en vigueur.  Ces montants, révisés annuellement, sont prévus par l’article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI, issu du décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010.

Par contre, une  base de la réduction d’impôt est fixée pour tous les investissements en territoire d’outre-mer. Ce montant est définie par mètre carré de surface habitable, tel que spécifié aux 5 de l’article 199 undecies A du CGI. La limite applicable aux investissements de 2012  est de 2 309 € par mètre carré de surface habitable et cette disposition s’applique dans toutes les collectivités.

 


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Auteur : Ecossimo Team


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