Une filiation de paternité est une situation qu’un parent peut parfaitement contester devant le tribunal de grande instance. Toutefois, des conditions sont à respecter pour que cette action puisse être validée par le juge.
Les conditions requises pour engager une action en contestation de paternité
Les personnes susceptibles de contester une filiation et le délai pour engager cette action varient en fonction d’une éventuelle possession d’état. Cette dernière reconnait l’existence d’un lien affectif entre le parent et l’enfant. Elle est considérée comme plus importante qu’un lien biologique. Ainsi, une possession d’état peut limiter la possibilité de contester une paternité. Par exemple, si le père a contribué à l’éducation de l’enfant pendant au moins 5 ans, à compter de la naissance ou de la reconnaissance de l’enfant, sa paternité ne peut pas être remise en cause. Seul le ministère public est habilité à trancher dans ce cas précis. Autrement dit, la contestation de paternité reste possible durant les 5 ans suivant la cessation de la possession d’état.
Par ailleurs, pour une filiation établie par la possession d’état qui est constatée par un acte de notoriété délivré par un juge, l’action en contestation doit être engagée dans le délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte. Il en est de même lorsqu’il y a absence de possession d’état. Cependant, le délai est compté à partir de l’établissement de la filiation.
Quels sont les critères de la possession d’état ?
La possession d’état doit répondre à plusieurs critères. Elle doit avoir une certaine stabilité et s’appuyer sur des faits habituels. Elle ne peut pas être établie de manière frauduleuse, doit être publique et sans équivoque. De ce fait, le parent et l’enfant prétendus doivent être reconnus comme tels dans la vie courante, par leurs amis, leur famille, l’administration, etc.
Néanmoins, le Ministère public pourrait remettre en cause toute filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable, ou en cas de fraude à la loi. Les cas les plus fréquents sont les fraudes à l’adoption ou les grossesses pour le compte d’autrui.
Les personnes pouvant engager une action en contestation de paternité
Une action en contestation de paternité est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt en rapportant la preuve contraire, notamment à l’enfant, à son père, à sa mère, ou à son prétendu père. La loi élargit un peu plus ce droit aux héritiers ainsi qu’au ministère public en cas d’absence de possession d’état.
Une action en contestation de paternité a pour effet d’annuler de manière rétroactive la filiation si celle-ci est remise en cause par le juge. À cet effet, les actes de l’état civil concernés sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive. Et, tous les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent. Pour un enfant mineur, l’annulation de la filiation paternelle peut également entraîner le changement de nom. Pour information, le juge peut décider d’organiser des conditions de relations entre l’enfant prétendu, dans le simple but de préserver son intérêt, et la personne qui l’élevait auparavant.
