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Comment porter plainte pour chèque sans provision ?

par | Banque

Si vous recevez un chèque de la part d’un client, vous pouvez éprouver une certaine méfiance. En effet, si votre client ne possède pas la somme sur son compte courant, il s’agit alors d’un chèque sans provision. La banque refusera catégoriquement la transaction. Or, il est trop tard pour vous : vous avez vendu votre produit et vous vous retrouvez sans l’argent. Vous enregistrez une perte pour votre commerce et vous vous trouvez en situation d’impayé. Si cela devait vous arriver, voici toutes les démarches à effectuer pour obtenir l’argent qui vous est dû.

La régularisation

Normalement, l’émetteur du chèque a dû recevoir un appel ou un message de sa banque pour l’avertir que la transaction a été rejetée. S’il est honnête, il reviendra vous voir pour régulariser la situation avec lui. Il pourra alors émettre un nouveau chèque en veillant à avoir les fonds disponibles sur son compte courant, vous apporter la somme en liquide ou régler par carte bancaire.

À partir du jour du rejet du chèque sans provision, le client a un délai légal de 30 jours pour venir régulariser la situation et ne pas se retrouver dans une situation de défaut de paiement. En tant que vendeur, vous devez donc vous montrer patient.

Le débiteur doit obtenir un justificatif de paiement de votre part pour régulariser la situation auprès de vos deux banques. À partir du moment où vous lui fournissez ce document, vous ne pouvez plus engager des poursuites contre lui.

L’interdiction bancaire

Si le débiteur ne régularise pas la situation en réglant sa facture, il est automatiquement placé en défaut de paiement. La banque va lancer une procédure d’interdiction bancaire.

Le débiteur recevra une lettre d’injonction à son domicile. Ce document lui indiquera quelle faute il a commis et quelles sont les conséquences pour lui.

La banque est obligée de déclarer le défaut de paiement à la Banque de France. L’institution va recenser cet incident dans le fichier central des chèques.

Si le débiteur possède des comptes dans plusieurs banques, elles seront toutes mises au courant.

Tous les chèques émis par le débiteur seront automatiquement refusés. Il n’a plus le droit d’en rédiger et de régler avec ce mode de paiement. Cette interdiction s’applique dans toutes les banques nationales. Le débiteur est obligé de rendre tous ses chéquiers. Ils seront détruits par les banques.

Si le débiteur ne réagit pas et refuse toujours de régler ses factures, il peut se trouver dans une situation d’interdiction bancaire pendant 5 ans maximum.

Les frais bancaires et les amendes

Si le débiteur continue à émettre des chèques et qu’il ne régularise pas sa situation, il s’expose à des amendes. Le montant de ces amendes dépend de la somme inscrite sur les chèques. Il devra s’acquitter de 22 euros pour chaque tranche de 150 euros.

Par exemple, si le débiteur émet un chèque de 2 250 euros, le montant de l’amende s’élèvera à 330 euros. Sa banque pourra lui appliquer des frais bancaires pour avoir émis des chèques sans aucune provision. Les frais sont fixés à 30 euros si le chèque est inférieur à 50 euros et à 50 euros au-delà.

L’infraction commise

Il existe des situations dans lesquelles le débiteur retire volontairement les fonds de son compte bancaire pour que le chèque soit rejeté par les banques. Si tel est le cas, vous pouvez considérer que votre client a tenté de vous arnaquer. Il a volontairement porté atteinte à votre commerce. Le débiteur commet donc un délit et vous êtes en droit de le poursuivre en justice. À la suite d’un procès, il s’expose à une amende de 375 000 euros, à un versement de dommages et intérêts et à une peine de prison pouvant atteindre 5 ans.

Malheureusement, si vous constatez qu’un chèque a été émis sans provision, vous devez être patient. Comme nous vous l’avons expliqué, le débiteur a 30 jours pour venir régulariser sa situation. Soyez compréhensif. Dans la plupart des cas, le débiteur est honnête et a une bonne explication. Contactez-le si vous avez ses coordonnées. Essayez de dialoguer avant de le poursuivre en justice pour trouver une solution amiable par exemple en mettant en place un échéancier. De toute évidence, il est dans l’intérêt du débiteur de trouver un arrangement puisqu’il se verra affliger des sanctions bancaires s’il se trouve dans une situation de défaut de paiement.

Si le débiteur refuse un recouvrement amiable ou ne se manifeste pas sous 30 jours, vous avez tout à fait le droit de déposer une plainte contre lui. Le débiteur sera condamné à vous rembourser et s’expose à des sanctions judiciaires qui ne sont pas négligeables.