Les trois points à ne pas oublier lorsque l’on veut créer une agence immobilière
La création d’une agence immobilière n’est pas de tout repos. Que vous soyez novice dans le domaine ou bénéficiiez d’une certaine expérience, les démarches à suivre pour ouvrir votre société sont nombreuses et fastidieuses. Entre les garanties à fournir, le choix d’une structure et l’obtention de votre carte professionnelle : de nombreuses obligations touchent l’entrepreneur qui souhaite se lancer dans l’immobilier.
Trois obligations pour la création d’une agence immobilière
Garantie et assurance agence immobilière
Pour avoir le droit d’exercer en tant qu’agent immobilier, il vous faudra souscrire plusieurs couvertures spécifiques à ce corps de métier. L’assurance immobilière de Galian est réputée dans le domaine, considérée comme la référence par les professionnels de la pierre. En conformité avec la loi Hoguet, l’organisme fournit toutes les garanties nécessaires à la création d’une agence immobilière. À savoir :
- L’assurance responsabilité civile professionnelle, couverture contre les risques financiers, dommages corporels et dégâts matériels.
- La garantie financière, obligatoire pour toute manipulation de fonds, d’effets et/ou de valeurs pour le compte de vos clients. Elle doit être égale, à tout moment, aux sommes dont vous êtes redevable. Elle est fixée à 30 000 € pendant les deux premières années d’activité, puis à 110 000 € par la suite.
Il est possible de ne pas souscrire à cette garantie en attestant sur l’honneur que vous ne manipulerez pas de fonds pour le compte de vos clients, cependant les attributions de votre société seront fortement limitées. Aussi si vous souhaitez mener plusieurs activités (gestion immobilière, transaction, syndic, etc.) un justificatif de cautionnement est obligatoire pour chacune d’entre elles.
Carte professionnelle d’agent immobilier
Les garanties et assurances souscrites précédemment sont obligatoires pour procéder à la demande d’obtention de votre carte professionnelle d’agent immobilier, elle-même obligatoire pour mener votre activité que ce soit en agence ou en indépendant.
La demande s’effectue via le formulaire CERFA n° 15312*01 qui liste l’ensemble des pièces justificatives à fournir pour compléter votre dossier. La carte est valable 3 ans et coûte 120 €, elle est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre collectivité territoriale de résidence ou d’implantation de votre future société.
Vous devez sélectionner une ou plusieurs mentions à faire apparaître sur votre carte en fonction de votre type d’activité. Aussi conformément à la loi Hoguet, trois conditions sont requises pour l’obtention de la carte.
- Une aptitude à exercer : diplôme d’études supérieures ou expérience professionnelle dans l’immobilier auprès d’un titulaire de la carte. (3 à 10 ans)
- L’enregistrement auprès du Registre du Commerce
- Être libre de toute interdiction ou incapacité à exercer
Démarches administratives et choix du statut juridique
Pour procéder à la création d’une agence immobilière, une fois la carte professionnelle en poche, il convient de choisir une structure juridique pour encadrer votre activité. Ainsi, il vous faudra définir la forme de société pour laquelle vous optez. Pour faire le meilleur choix et rédiger vos statuts correctement, il est conseillé de se tourner vers un juriste spécialisé. L’immatriculation de votre société se fait auprès du tribunal de commerce qui implique :
- La déclaration d’activité en préfecture
- Le dépôt de vos statuts juridiques
- L’ouverture d’un compte social et séquestre
- Le dépôt de votre capital (en fonction de vos statuts)
- L’acquisition d’un livre de tenue de compte
Dernière étape relative pour concrétiser la création d’une agence immobilière : le cadre de votre activité. Souhaitez-vous être affilié à un réseau franchisé ou exercer en indépendant ? Libre à vous choisir : être seul maître à bord ou payer pour bénéficier de la réputation d’un réseau. Enfin pour faciliter la création d’une agence immobilière vous pouvez passer par le service creermonagence.immo, un accompagnement d’experts gratuit et efficace ou bien vous renseignez sur 123immo.info.
