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La fin des tarifs réglementés pour les professionnels



À partir du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions seront prises en ce qui concerne le prix du gaz pour les professionnels. Ces derniers ne peuvent plus profiter des tarifs réglementés appliqués.

Le point sur les tarifs réglementés

Depuis quelques années, les fournisseurs de gaz proposent deux sortes de formules à leurs clients : les TRV ou les tarifs réglementés de vente et les formules libres. En ce qui concerne la première, elle est définie par l’État lui-même, ou plus précisément, par la Commission de Régulation de l’Énergie ou CRE. Elle s’applique depuis 1999 au moment où le marché du gaz a été ouvert à la concurrence. La seconde incombe aux fournisseurs parmi lesquels le fournisseur gaz et électricité Eni.

Plusieurs raisons peuvent mettre fin aux tarifs réglementés. La première est le respect des droits européens. Selon la CJUE (Cours de Justice de l’Union Européenne), leur application nuit à la compétitivité des fournisseurs. La Loi-Energie Climat datant du mois de septembre 2019 les abroge.

Les professionnels concernés

À partir de 2014, les consommateurs classés comme non résidentiels ne bénéficient plus des TRV. Pour les copropriétés, ce changement s’appliquera plus tard (à partir du mois de juillet 2023). Les professionnels seront les prochains sur la liste. À partir de l’année prochaine, ils ne profiteront plus du TRV.

Cette disparition des tarifs réglementés concerne les entreprises et les entrepreneurs qui consomment moins de 30 MWh d’énergie. Ils sont : les travailleurs libéraux, les TPE, les PME, ainsi que les artisans et les commerçants.

Les dispositions à prendre

Toutes les entités concernées par ce changement de tarif doivent prendre quelques dispositions avant le basculement vers la tarification libre. Cela leur permet de choisir la meilleure offre du marché. Dans le cas où ils découvrent une offre intéressante avant le 31 décembre 2019, ils peuvent résilier immédiatement leur contrat sans frais ni engagement.

Mettre fin au contrat constitue également une bonne solution pour éviter la suspension de la fourniture de gaz.


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Auteur : Marie


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