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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel ?

par | Activite Economique

Pour encourager l’investissement locatif, l’État a mis en place un dispositif de défiscalisation légal nommé la loi Pinel. C’est un régime qui offre des avantages de réduction d’impôts intéressants. Cependant, il faut respecter certaines conditions avant d’en bénéficier. Découvrez-les à travers cet article.

Avoir un bien immobilier neuf ou récemment rénové

Pour profiter de la défiscalisation en loi Pinel, votre logement doit respecter certains critères. En effet, il est important d’avoir un bien immobilier neuf ou un logement que vous avez rénové récemment. Ici, plusieurs cas de figure sont acceptables. Il peut s’agir d’un :

  • logement neuf que vous venez d’acheter ;
  • VEFA : logement vendu en l’état futur d’achèvement ;
  • vieux logement qui fait l’objet de travaux afin d’être transformé en un logement de location neuf ;
  • bien immobilier dont vous avez fait la construction ;
  • logement faisant l’objet de travaux de transformation pour satisfaire aux caractéristiques de décence, etc.

En cas d’un VEFA, l’achèvement des travaux doit intervenir dans les trente mois qui suivront la date de signature de l’acte original d’acquisition. Après construction, le bien devra être mis en location dans les douze mois. Si ce n’est pas le cas, l’investisseur risque de ne pas profiter de la défiscalisation en loi Pinel. Pour une simulation du rendement de votre projet, vous pouvez faire usage de ce tableau excel pinel gratuit.

Respecter les zones.

Le dispositif de défiscalisation en loi Pinel précise que votre logement doit obligatoirement se trouver dans des zones données. D’abord, vous verrez la zone A bis qui comprend la ville de Paris et 76 communes de la petite couronne parisienne. Ensuite, la zone A qui regroupe la métropole de l’Île-de-France, Lille, Lyon, Côte d’Azur, Montpellier, Marseille et la partie française de la ville de Genève. Enfin, la zone B1 renferme toutes les agglomérations qui ont au-delà de 250 000 habitants. Elle contient aussi les îles et les départements qui ne sont pas liés au continent ainsi que la grande couronne parisienne.

En réalité, le dispositif Pinel est exigeant sur ces zones, car le nombre de logements réservés à la location y est restreint. Or, la demande est très forte. Donc, le respect de ces zones permettra de retrouver l’équilibre en l’offre et la demande. Par ailleurs, les zones telles que B2 et C ont été retirées lors de la révision des zones Pinel en 2018. C’est pourquoi elles ne figurent pas dans la liste.

Se conformer aux divers plafonnements

Le premier but du régime de défiscalisation est de stimuler les investissements locatifs en favorisant l’accès au logement des ménages aux revenus plus modestes. Pour y arriver, il prévoit certaines conditions relatives aux locataires. Ainsi, les loyers doivent respecter certains plafonnements. En tant qu’investisseur, il ne vous est pas permis de fixer un loyer quelconque à vos locataires en loi Pinel. En effet, il existe un plafond de loyer que vous devez respecter. Ce dernier est calculé au mètre carré. Relativement aux différentes zones A, A bis et B, les prix minimums du mètre carré sont de 13,04 € ; 17,55 € et 10,51 €.

Par ailleurs, les ressources des locataires sont aussi prises en considération. En effet, il est impossible de louer son bien si ceux-ci perçoivent un revenu excédant un plafond donné. Ce plafonnement varie aussi selon la zone et la situation matrimoniale du locataire.