Le mécanisme intracommunautaire de remboursement concerne les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l'Union européenne. Lors d'une transaction avec un partenaire commercial situé dans un autre pays européen, les entreprises soumises à la TVA dans cet autre État – même s'il s'agit d'une entreprise française dans un pays de l'UE ou une entreprise européenne en France – ont la possibilité de récupérer cette TVA dite intracommunautaire. Un cabinet fiscal est en général d'une aide précieuse lors de cette opération.
Les entreprises concernées
N'importe quelle entreprise basée dans l'espace européen peut demander le remboursement de la TVA payée dans un pays de l'UE. Elle doit toutefois remplir certaines conditions comme être assujettie à la TVA dans le pays où est situé son siège social, á savoir le lieu de domiciliation de l'entreprise. Par ailleurs, elle ne pas être établie dans le pays où le remboursement est demandé, c'est á dire le lieu de domiciliation du partenaire commercial. Enfin, elle ne doit pas avoir réalisé dans le pays où le remboursement est demandé, des livraisons de biens ou des prestations de services imposables.
Il faut savoir que le droit à remboursement ne concerne que certaines opérations. Il s’agit des opérations économiques considérées par les Etats membres comme déductibles. Autrement dit, l’assujetti pourra demander le remboursement des montants de TVA qui sont déductibles par les assujettis locaux.
La procédure de remboursement
Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement est entièrement électronique. De fait, l’assujetti français fait directement sa demande auprès de l’administration fiscale française via le portail électronique mis à la disposition des entreprises. C'est grâce à une coopération administrative que l'administration fiscale française transfère la demande à l’Etat où la TVA été facturée.
